CA Douai, 14 sept. 2023, RG 23/02307

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (Article 905-1 du Code de procédure civile)

du 14 Septembre 2023

N° MINUTE : 23/585

N° RG 23/02307 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U47X

Ordonnance référé, origine tribunal de commerce d'Arras, décision attaquée en date du 07 février 2023, enregistrée sous le n° 2022/92

SASU APPLIQ'ETIQ agissant poursuites et diligences de son dirigeant pris en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Lucile Capellari, avocat au barreau de Lille

APPELANTE

SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille

INTIMÉE

Nous, Dominique GILLES, président, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel interjetée le 17 mai 2023 par la SASU Appliq'Etiq ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 12 juin 2023 en application des articles 905 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 07 juillet 2023 par le greffe à l'avocat de l'appelante relatif à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée conformément à l'article 905-1 du Code de procédure civile ;

L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites dans un délai de 2 semaines ;

Vu l'absence d'observations écrites ;

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS