CA Saint-Denis de la Réunion, 15 sept. 2023, RG 23/00378
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 23/00378 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4JC
RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n°
Monsieur [E] [H]
Représentant : Me Laura-eva LOMARI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.R.L. MAY HALAL
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°23/
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/00378 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4JC,
Vu les articles 905-2 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 3 août 2023 ,
Vu l'absence d'observations de Me [U]-[L] [S] ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 23 Mars 2023 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour et qu'il n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans les délais impartis par l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 23 Mars 2023.
DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 2], le 15 Septembre 2023
Le greffier,
[B] [I]
Le président,
[C] [X]
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