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CA Saint-Denis de la Réunion, 15 sept. 2023, RG 23/00378


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 15 sept. 2023, RG 23/00378 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/09/2023
Numéro
23/00378
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
650546a16461b105e6ed8d8d

Texte de la décision

1,526 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE

RG N° : N° RG 23/00378 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4JC

RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n°

Monsieur [E] [H]

Représentant : Me Laura-eva LOMARI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.R.L. MAY HALAL

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°23/

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/00378 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4JC,

Vu les articles 905-2 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 3 août 2023 ,

Vu l'absence d'observations de Me [U]-[L] [S] ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 23 Mars 2023 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour et qu'il n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans les délais impartis par l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 23 Mars 2023.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 2], le 15 Septembre 2023

Le greffier,

[B] [I]

Le président,

[C] [X]

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