CA Amiens, 11 sept. 2023, RG 22/04887
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 4]
Minute n°57
Acte de saisine du : 14 Novembre 2022
RG : N° RG 22/04887 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITBF
Décision attaquée : de CARSAT SUD EST en date du 26 Avril 2018
Société [3]
Salarié : M [H] [I] (MP 26/08/2015)
Représentée par Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
Organisme [2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 14 Novembre 2022 par la SAS [3] représentée par Maitre RAFEL Isabelle
Vu le courrier enregistré au greffe le 8 septembre 2023, dans lequel la SAS [3] représentée par la SCP [5] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la SAS [3] représentée par la SCP [5]
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 11 Septembre 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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