CA Amiens, 12 sept. 2023, RG 23/00048

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°153

D.A. : Numéro : 23/00043 du : 20 Décembre 2022

N° RG 23/00048 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUJ7

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 14 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00191

APPELANTE

Association [5] Prise en son établissement la [Adresse 4])

Représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY de la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Organisme [3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 20 Décembre 2022 par l'Association [5] Prise en son établissement la [Adresse 4]) à l'encontre de la décision rendue le 14 Novembre 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à l'URSSAF [3],

Attendu que l'Association [5] Prise en son établissement la [Adresse 4]) a, le 7 septembre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Décembre 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS