CA Amiens, 11 sept. 2023, RG 23/00676

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°148

D.A. : Numéro : 23/00548 du : 01 Février 2023

N° RG 23/00676 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVQ4

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 13 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/00482

APPELANTE

Association [6] Prise en son établissement la [Adresse 4]

Représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY de la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Organisme [3]

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 01 Février 2023 par l'Association [6] prise en son établissement la [Adresse 5] l'encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à l'Organisme [3],

Attendu que l'Association [6] prise en son établissement la [Adresse 4], représentée par Maitre [X] a le 11 septembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 01 Février 2023 ;

L'URSSAF [3], représenté par Maitre [I] a le 11 septembre 2023 accepté le désistement formulé par l'association [6] prise en son établissement la [Adresse 4]

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS