CA Bourges, 3 juill. 2023, RG 23/00669
Vérifier : CA Bourges, 3 juill. 2023, RG 23/00669 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BOURGES
Chambre Civile
BOURGES, le 03 Juillet 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
N° 84/2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 24 Mai 2023
R.G. N° 23/00669 joint au dossier 23/00606
Mme [W] [L] veuve [V]
Représentée par Me André JACQUET de la SCP JACQUET LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES
APPELANT
CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR
INTIMEE
Nous, Mme CLEMENT, Conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° 23/00669,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le RG n° 23/00606 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 23/00669 et 23/00606 sous le N° 23/00606
Le Conseiller de la mise en état,
O. [O]
COPIE AUX AVOCATS le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.