CA Douai, 14 sept. 2023, RG 23/02519

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du code de procédure civile)

du 14 septembre 2023

N° MINUTE :

N° RG 23/02519 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5UG

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Cambrai en date du 28 mars 2023.

Madame [I] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-Pierre CONGOS, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

Madame [H] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI

INTIME

Nous, Samuel Vitse, président, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 02 juin 2023;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 19 juin 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 7 juillet 2023 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, invitant l'appelante

à formuler ses observations écrites avant le 1er septembre 2023 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS