CA Amiens, 18 sept. 2023, RG 22/03485

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 160

D.A. : Numéro : 22/02392 du : 13 Juillet 2022

N° RG 22/03485 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQIQ

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 14 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00057

APPELANTE

Association [5]

Représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY de la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Organisme [6] ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 13 Juillet 2022 par l'Association [5] à l'encontre de la décision rendue le 14 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à l'[6] ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,

Attendu que l'Association [5] a, le 7 septembre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Juillet 2022 ;

Attendu que le 18 septembre 2023, le conseil de l'[6] a précisé que cette dernière acceptait ce désistement et renonçait à sa demande d'article 700 du code de procédure civile formulée au terme de ses conclusions notifiées au greffe de la Cour le 4 juillet 2023 ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS