CA Amiens, 19 sept. 2023, RG 22/05093
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 161
D.A. : Numéro : 22/03656 du : 03 Novembre 2022
N° RG 22/05093 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITNL
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 30 Août 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00066
APPELANTE
Société [4]
Représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
[2]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 03 Novembre 2022 par la Société [4]
à l'encontre de la décision rendue le 30 Août 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],
Attendu que Me [K] a par courriel du 18 septembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 03 Novembre 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société [4] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 19 Septembre 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[Y] [H],
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