CA Dijon, 19 sept. 2023, RG 22/00721

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/

N° RG 22/00721 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F63T

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 30 Mai 2022, enregistrée sous le n° 2022001096

APPELANTE

[N] [D] exerçant sous l'enseigne [Localité 2] TABAC DE LA PLACE inscrite au R

CS sous le numéro 432 644 102

Représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

INTIMEE

[X] [E] épouse [K]

Représentée par Me Frédéric HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00721 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F63T,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 11 juillet 2023 par lesquelles Mme [N] [D] indique se désister de son appel,

Vu l'acceptation de l'intimée en date du 23 août 2023,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que chaque partie supportera ses dépens d'appel.

Fait à [Localité 3], le 19 Septembre 2023

Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD