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CA Dijon, 19 sept. 2023, RG 23/00448

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Texte de la décision

1,747 caractères

[Adresse 3]

[Localité 2]

' [XXXXXXXX01]

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE n° 23/

(Articles 902 et suivants du C.P.C.)

N° RG 23/00448 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFCD

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 02 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/04558

Représentant : Me Pascale GATTI-CHEVILLON de la SCP GATTI-CHEVILLON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 52

Mme [O] [N]

Représentant : Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00448 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFCD,

Vu les articles 902 et suivants et 911-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis notifié aux parties le 25 juillet 2023 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas justifier de la signification de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [O] [N] après avis du greffe,

Prononçons d'office la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [O] [N]

Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée à son égard,

Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.

Fait à Dijon, le 19 septembre 2023

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD

copie adressée aux avocats et aux parties le

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