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CA Fort-de-France, 15 sept. 2023, RG 22/00168


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Date
15/09/2023
Numéro
22/00168
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
650a8d17e0a8bb8318102c1b

Texte de la décision

1,829 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 22/00168 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLHV - Minute n° 23/22

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 14 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/00241

S.E.L.A.R.L. [J] [O] TING Es qualité de «Mandataire liquidateur » de la « JB BUILDING» société à responsabilité limitée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 490 561 248 dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANT

[D] [F] [A] Monsieur [D] [F] [A], demeurant [Adresse 4]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL

Nous, Anne FOUSSE, Magistrate chargée de la mise en état ,avec l'assistance de Mme Rose-Colette GERMANY, Greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00168 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLHV ;

Attendu que l'avocate de la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 22 mars 2023 ; que l'intimé M. [D] [A], n'a pas conclu et n'a pas relevé appel incident ;

Vu les articles 399, 400 à 405, 760 à 762, 769, 905 et 907 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d'appel formé par Maître Catherine RODAP ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Condamnons l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Fait à [Localité 3], le 18 Septembre 2023

La Greffière

Mme [B] [T]

Le Président de Chambre

[Y] [X]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.