CA Fort-de-France, 15 sept. 2023, RG 22/00168
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 22/00168 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLHV - Minute n° 23/22
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 14 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/00241
S.E.L.A.R.L. [J] [O] TING Es qualité de «Mandataire liquidateur » de la « JB BUILDING» société à responsabilité limitée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 490 561 248 dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE
APPELANT
[D] [F] [A] Monsieur [D] [F] [A], demeurant [Adresse 4]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL
Nous, Anne FOUSSE, Magistrate chargée de la mise en état ,avec l'assistance de Mme Rose-Colette GERMANY, Greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00168 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLHV ;
Attendu que l'avocate de la partie appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions remises par voie électronique le 22 mars 2023 ; que l'intimé M. [D] [A], n'a pas conclu et n'a pas relevé appel incident ;
Vu les articles 399, 400 à 405, 760 à 762, 769, 905 et 907 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel formé par Maître Catherine RODAP ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Condamnons l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
Fait à [Localité 3], le 18 Septembre 2023
La Greffière
Mme [B] [T]
Le Président de Chambre
[Y] [X]
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