CA Metz, 19 sept. 2023, RG 23/01246

Ordonnance n° 23/00419

19 septembre 2023

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N° RG 23/01246 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F7JD

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

12 mai 2023

21/00070

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Du dix neuf septembre deux mille vingt trois

APPELANT :

M. [B] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Association HOPITAUX PRIVES DE METZ, Association de droit local prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 12 juin 2023 par M. [B] [S] à l'encontre d'un jugement rendu le 12 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Metz ;

Vu l'acte de désistement d'instance et d'action de M. [B] [S] transmis par son conseil par voie électronique le 12 septembre 2023 ;

Vu la note transmise le 13 septembre 2023 par le conseil de la partie intimée Association Hôpitaux Privés de Metz, qui mentionne qu' « il n'y a aucune difficulté quant au désistement » de l'appelant ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, M. [B] [S] s'est désisté de son appel par des écritures en date du 12 septembre 2023.

L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.

Le désistement de M. [B] [S] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.

M. [B] [S] sera condamné à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS