CA Nîmes, 19 sept. 2023, RG 23/00940
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
ORDONNANCE N° 69
N° RG 23/00940 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6FB
XXX
[E]
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023
Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu la procédure concernant :
M. [P] [E]
né le 28 Février 1996 à [Localité 1]
de nationalité Française
Vu l'ordonnance rendue le 30 Août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de CARPENTRAS, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressé sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet ;
Vu la notification en date du 30 août 2023 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [P] [E] en date du 12 septembre 2023 par couriel et reçu à la cour d'appel le 12 Septembre 2023 ;
Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 13 septembre 2023 ;
MOTIFS
Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;
Qu'en l'espèce M. [P] [E] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 30 août 2023 par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 12 septembre 2023 alors qu'il avait jusqu'au 08 septembre 2023 inclus pour faire son recours.
Attendu que l'ordonnance du 30 août 2023 a été remise à l'intéressé le 30 août 2023 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de M. [P] [E] du 12 septembre 2023 reçu le 12 septembre 2023 par couriel est hors délai ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M. [P] [E] ;
Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
La présente décision a été signée par Madame Alexandra BERGER, Conseillère, magistrat désigné par M. le premier président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
le 19 Septembre 2023
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :
Le patient,
Le Ministère Public,
Le directeur du centre hospitalier,
Le tiers
RECEPISSE A RENVOYER PAR TELECOPIE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES
R.G : N° RG 23/00940 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6FB /[E]
Le pourvoi en cassation
Article 973 :
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Article 974 :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.
' NOTIFCATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................
Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.
Le
Signature de la personne hospitalisée
' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé
M.......................................................................................................................,
Le
Signature
Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci dessus référencé
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