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CA Pau, 19 sept. 2023, RG 21/00709


Vérifier : CA Pau, 19 sept. 2023, RG 21/00709 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/09/2023
Numéro
21/00709
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Arrêt
Id
650a8d97e0a8bb8318102d44

Texte de la décision

2,063 caractères

N°23/3008

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 21/00709 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZOR

2ème CHAMBRE 1ère SECTION

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. COFIDIS société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 7] METROPOLE sous le numéro 325 307 106, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de Pau

APPELANTE

Monsieur [C] [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [S], [B], [J] [U] épouse [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de Pau

S.E.L.A.R.L. [D] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL GROUPE FRANCE ELEC INDUSTRY RCS de LYON 538 349 226, ayant son siège [Adresse 1], représentée par son gérant en en exercice

[Adresse 2]

[Localité 6]

INTIMES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00709 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZOR,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Mars 2021 de la décision en date du 31 DECEMBRE 2020 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9],

Vu les renvois successifs pour régularisation de la procédure à l'égard de la société FRANCE ELEC INDUSTRY qui a été radiée,

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 9], le 19 Septembre 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

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