CA Pau, 19 sept. 2023, RG 21/00709
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Texte de la décision
N°23/3008
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 21/00709 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZOR
2ème CHAMBRE 1ère SECTION
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A. COFIDIS société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 7] METROPOLE sous le numéro 325 307 106, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de Pau
APPELANTE
Monsieur [C] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [S], [B], [J] [U] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de Pau
S.E.L.A.R.L. [D] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL GROUPE FRANCE ELEC INDUSTRY RCS de LYON 538 349 226, ayant son siège [Adresse 1], représentée par son gérant en en exercice
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMES
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00709 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZOR,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Mars 2021 de la décision en date du 31 DECEMBRE 2020 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9],
Vu les renvois successifs pour régularisation de la procédure à l'égard de la société FRANCE ELEC INDUSTRY qui a été radiée,
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 9], le 19 Septembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
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