CA Reims, 19 sept. 2023, RG 22/00871
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 22/00871 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFJQ-11
Association FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA M ARNE
Représentant : Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
Association LES COCCINELLES
Représentant : Me Isabelle BAISIEUX, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 19 septembre 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Après débats à l'audience du 05 septembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de l'association Familles Rurales Fédération Départementale de la Marne reçue le 22 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu les conclusions notifiées le 30 mai 2023 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'instance et d'action à l'égard de l'association Les Coccinelles, les parties ayant signé un protocole transactionnel à la suite de la médiation proposée par le conseiller de la mise en état, et que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
MOTIFS DE LA DECISION':
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au visa des articles 384 et suivants, 394,395,399 et 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'instance et d'action de l'association Familles Rurales Fédération Départementale de la Marne, les parties ayant signé le 9 février 2023 un protocole transactionnel à la suite d'une médiation.
Par application du protocole, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS':
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de l'association Familles Rurales Fédération Départementale de la Marne à l'encontre de l'association Les Coccinelles.
Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.
Disons que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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