CA Colmar, 18 sept. 2023, RG 23/01237

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél

RG N° : N° RG 23/01237 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBHM

Minute n° 23/410

APPELANTS

M. [Y] [W]

assisté de Me Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG

Mme [X] [G] épouse [W]

assistée de Me Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.R.L. LE PETIT ROYAUME Représentée

par son représentant légal es qualité audit siège.

assistée de Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 23 Mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 16 Février 2023 par le Tribunal de proximité de HAGUENAU,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS