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CA Rennes, 5 sept. 2023, RG 22/02055


Vérifier : CA Rennes, 5 sept. 2023, RG 22/02055 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2023
Numéro
22/02055
Chambre
1ère Chambre
Type
Autre
Id
650bde7bbeee0f8318b971bb

Texte de la décision

1,323 caractères

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/02055 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STN2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2022

Date de la saisine : 29 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 11 MARS 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]


APPELANTE

[Y] [H]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

INTIME

Luc NAROLLES

Représenté par Me Claude MEYER, avocat au barreau de NANTES


OCME 123

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [Y] [H] s'est désistée de son recours le 18 Avril 2023,

Considérant que Maître [Z] indique ne plus être en charge des intérêts de Monsieur [D] [C] ; qu'il n'est donc pas en mesure de conclure sur ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE Madame [Y] [H] aux dépens.

RENNES, le 05 Septembre 2023

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,

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