CA Rennes, 5 sept. 2023, RG 22/02055
Vérifier : CA Rennes, 5 sept. 2023, RG 22/02055 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 22/02055 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STN2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2022
Date de la saisine : 29 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 11 MARS 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
[Y] [H]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES
INTIME
Luc NAROLLES
Représenté par Me Claude MEYER, avocat au barreau de NANTES
OCME 123
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [Y] [H] s'est désistée de son recours le 18 Avril 2023,
Considérant que Maître [Z] indique ne plus être en charge des intérêts de Monsieur [D] [C] ; qu'il n'est donc pas en mesure de conclure sur ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE Madame [Y] [H] aux dépens.
RENNES, le 05 Septembre 2023
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.