CA Rennes, 14 sept. 2023, RG 22/03009

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/03009 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXVO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2022

Date de la saisine : 11 Mai 2022

Date de la décision attaquée : 05 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050288

INTIMEE

S.A.R.L. ZJ & CO

Représentée par Me Jean-maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21/00021

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 03 Juillet 2023,

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ,

Dit, que conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés dans la présente instance

RENNES, le 14 Septembre 2023

Pascale LE CHAMPION