CA Rennes, 5 sept. 2023, RG 22/06078

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 22/06078 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGEM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2022

Date de la saisine : 17 Octobre 2022

Date de la décision attaquée : 30 AOUT 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.R.L. KOPEC

Représentée par Me Anaïck CONNAN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E00003W0

INTIMES

[L] [E]

Représenté par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 170290

[M] [F] épouse [E]

Représentée par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 170290

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OCME n° 93

Mme Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état,

Assitée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues le 20 Juillet 2023, un accord ayant été trouvé entre les parties,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 05 Septembre 2023

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,