CA Rennes, 19 sept. 2023, RG 22/07058
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/07058 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKEK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2022
Date de la saisine : 02 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 24 OCTOBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
S.A.R.L. [2]
Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL GUITARD & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES
INTIMES
[S] [O]
Représenté par Me Catherine FEVRIER, avocat au barreau de QUIMPER
[1]
Ordonnance N° 2023/
Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 22/07058 et 21/07997 sont liées,
Ordonnons leur jonction sous le N° RG 21/07997 .
RENNES, le 19 Septembre 2023
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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