CA Rennes, 19 sept. 2023, RG 23/00595
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/00595 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOYK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2023
Date de la saisine : 26 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE NANTES
APPELANT
[U] [S]
INTIME
CARSAT NORD-PICARDIE
2023/
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
Vu les articles 370, 376, 769 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les articles 377, 381, 383 et 781 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de décès de [U] [S] ,
Attendu que l'instance se trouve interrompue par ce décès ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences nécéssaires à la mise en cause de ses ayants-droit ou à leur éventuelle reprise d'instance ;
Qu'il convient dans l'immédiat d'ordonner la radiation de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
DISONS que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle par la mise en cause des ayants-droit ou à leur demande de reprise d'instance ;
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
LE MAGISTRAT
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