CA Rennes, 7 sept. 2023, RG 23/01558

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/01558 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TS3X

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2023

Date de la saisine : 14 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 28 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

---

APPELANTE

S.C.I. EGALITE (siège : [Adresse 1])

Représentée par Me Charlotte LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 200040

INTIMEE

SAS RICHARDEAU Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES et par Me Rubi Emmanuel du cabinet d'avocats BRG, avocat plaidant au barreau de NANTES

---

OCME n° 95

Mme Nathalie Malardel, Conseiller de la mise en état,

assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues au greffe le 06 Septembre 2023,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 07 Septembre 2023

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,