CA Rennes, 14 sept. 2023, RG 23/02544
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/02544 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWY6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2023
Date de la saisine : 27 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 22 AVRIL 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTS
[J] [C]
Représenté par Me Elisabeth PLAUD, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 223032
Association UDAF DU MORBIHAN
Représentée par Me Elisabeth PLAUD, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 223032
INTIMEE
S.A. [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1023077
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°130
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'intimée
' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelant,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 28 juillet 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 14 Septembre 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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