CA Rennes, 14 sept. 2023, RG 23/02580
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/02580 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW5J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2023
Date de la saisine : 02 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 19 JANVIER 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
[J] [M]
Représentée par Me Florine GALLOUEDEC, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1631 du 12/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE
S.A. LOGI OUEST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°131
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 31 juilllet 2023 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 14 Septembre 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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