CA Rennes, 24 août 2023, RG 23/02736

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/02736 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXX3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2023

Date de la saisine : 11 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 11 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.R.L. AEF ELECTRICITE

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Aude MARQUIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0001HK9

INTIME

[Z] [K]

Représenté par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL FLAMIA-PRIGENT, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 23.00244

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OCME n° 91

Mme Brigitte Delapierregrosse, Conseiller de la mise en état,

Assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues au greffe le 1er août 2023, à la suite d'un accord entre les parties,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a en outre indiqué en prendre acte sans réserve par courrier reçu le 22 août 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Sauf meilleur accord des parties, laisse la charge des dépens à l'appelante.

RENNES, le 24 Août 2023

Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,