CA Rennes, 4 sept. 2023, RG 23/02860

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/02860 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYIW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 mai 2023

Date de la saisine : 19 mai 2023

Date de la décision attaquée : 04 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3]

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APPELANTE

[V] [W]

Représentée par Me Annaïg COMBE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23016

INTIMEE

S.A. [1]

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°123

David JOBARD, Président de Chambre,

Assisté de BABIN Ludivine, greffier

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [V] [W] en date du 17 mai 2023 dans une instance l'opposant à la société [1] ;

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 12 juin 2023 ;

Vu la lettre du conseil de Mme [V] [W] en date du 22 juin 2023 ;

Attendu qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai de dix jours à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour signifier la déclaration d'appel à l'intimée ;

Attendu que l'appelante indique, l'appel étant devenu sans objet, qu'elle n'a pas fait signifier la déclaration d'appel et qu'elle entend laisser constater la caducité de l'appel en application de l'article 905-1 précité ;

Qu'il est constant que l'appelante n'a pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS