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CA Rennes, 4 sept. 2023, RG 23/02865


Vérifier : CA Rennes, 4 sept. 2023, RG 23/02865 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/09/2023
Numéro
23/02865
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
650bde8dbeee0f8318b9725e

Texte de la décision

1,415 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/02865 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYJR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2023

Date de la saisine : 19 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 20 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE QUIMPER


APPELANT

[H] [M] [F] [P]

INTIMEE

[D] [P]


ORD n°122

David JOBARD, Président de Chambre,

Ludivine BABIN, Greffier,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [H] [M] [F] [P] par lettre recommandée avec avis de réception du 12 Mai 2023 contre un jugement rendu le 20 Mars 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE QUIMPER ;

Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 04 Septembre 2023.

Le greffier Le Président de chambre

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