CA Rennes, 29 août 2023, RG 23/03126

1ère Chambre

ARRÊT N°229

N° RG 23/03126 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZMX

M. [R] [S]

Mme [L] [I] épouse [S]

C/

Mme [N] [A] épouse [B]

M. [J] [H]

Mme [O] [Y]

M. [K] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 AOÛT 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 juillet 2023 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 août 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [R] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Marie DESSEIN de la SELARL MADIN'REZ, avocat au barreau de NANTES

Madame [L] [I] épouse [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie DESSEIN de la SELARL MADIN'REZ, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Madame [N] [A] épouse [B]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Guénola JALLET-LAFORGE, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [J] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non constitué

Madame [O] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non constituée

Monsieur [K] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non constitué

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration du 31 mai 2023, M. et Mme [S] ont interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes du 13 avril 2023 ayant prononcé le sursis à statuer dans la procédure concernant les empiétements et démolition et rejeté leur demande d'expertise.

Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 19 juin 2023, M. et Mme [S] se sont désistés de leur appel.

Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 20 juin 2023, Mme [B] a accepté ce désistement.

M. [H], Mme [Y] et M. [V] n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance par les appelants et son acceptation par l'intimée constituée, les parties ayant prévu de conserver la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,