Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 31 août 2023, RG 23/04022


Vérifier : CA Rennes, 31 août 2023, RG 23/04022 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/08/2023
Numéro
23/04022
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
650bde8fbeee0f8318b9727c

Texte de la décision

1,456 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/04022 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5A2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2023

Date de la saisine : 04 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 14 JUIN 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES CEDEX


APPELANTE

S.A. LA POSTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualié audit siège,

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1423056

INTIMEE

[W] [T]

Représentée par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20224383


N°111/2023

Hervé Ballereau, Président de la 7ème chambre prud'hommale,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant se désiste de l'instance et d'action suivant conclusions du 21 Juillet 2023,

Que l'intimé accepte ce désistement d'instance et d'action suivant conclusions du 31 juillet 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 31 Août 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.