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CA Rennes, 7 sept. 2023, RG 23/04315


Vérifier : CA Rennes, 7 sept. 2023, RG 23/04315 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/09/2023
Numéro
23/04315
Chambre
4ème Chambre
Type
Autre
Id
650bde90beee0f8318b9727e

Texte de la décision

1,707 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 23/04315 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6HR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2023

Date de la saisine : 17 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 19 MAI 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2]


APPELANTE

S.A.R.L. GESTION [D] [B] prise en la personne de son gérant domicilié audit siège

Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[W] [A] (domicilié [Adresse 1])

Représenté par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000270G

[J] [I] épouse [A] (domicilié [Adresse 1])

Représentée par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000270G


Ordonnance Président de chambre n° 96

Mme B. Delapierregrosse, Président de la 4ème chambre,

assistée de M. J-P CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues le 25 août 2023,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a indiqué par message reçu par voie electronique le 31 août 2023 accepter le désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Sauf meilleur accord des parties, les dépens seront à la charge de l'appelante.

RENNES, le 07 Septembre 2023

Le Greffier, Le Président de la 4ème chambre,

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