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CA Rennes, 8 sept. 2023, RG 23/04542


Vérifier : CA Rennes, 8 sept. 2023, RG 23/04542 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/09/2023
Numéro
23/04542
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
650bde91beee0f8318b97285

Texte de la décision

1,538 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/04542 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7FR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2023

Date de la saisine : 25 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-BRIEUC


APPELANTE

[K] [O]

INTIMEE

Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU MENE


ORD n°130

Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Madame [K] [O] au greffe de la Cour d'appel de Rennes le 25 juillet 2023 contre un jugement rendu le 03 Avril 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-BRIEUC ;

Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 08 Septembre 2023.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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