CA Rennes, 19 sept. 2023, RG 23/05346
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/05346 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UC7J
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Août 2023
Date de la saisine : 11 Septembre 2023
Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2020
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
[3]
INTIMEE
S.A. [Adresse 1] (Appelant incident)
Représentée par Me Juliette POUYET, avocat au barreau de PARIS
2023/109
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 18 Juillet 2023,
Par courrier du 28 juillet 2023 reçu le 03 aout 2023 au greffe de la cour d'appel de RENNES, la société SA [Adresse 1] se désiste de son appel incident ;
Les désistements sont parfaits ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'[3] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS l'[3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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