CA Toulouse, 11 juill. 2023, RG 23/00896

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/00896 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJ4X - 3ème chambre

Décision déférée - 17 Janvier 2023- Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] - 22/01929

APPELANT(E/S)

Madame [X] [U] [R] [K], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/003003 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIME(E/S)

[Localité 4] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès quali

tés au dit siège social, demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 13/03/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Vu l'avis donné à l'appelant le 23 juin 2023 d'avoir à faire part de ses observations, aucune conclusion d'appelant n'ayant été déposée dans le délai,

En l'absence d'observations de ce dernier,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS