CA Toulouse, 6 sept. 2023, RG 23/01119

06/09/2023

ARRÊT N°512/2023

N° RG 23/01119 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKZ4

CBB/IA

Décision déférée du 07 Mars 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 22/00979)

A.MICHEL

S.A.R.L. U ALCERTIS GROUPE

C/

S.C.I. MURMURET

IRRECEVABILITÉ

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

S.A.R.L.U ALCERTIS GROUPE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Sans avocat constitué

INTIMÉE

S.C.I. MURMURET

prise en la personne de son representant legal domicilie en cette qualité audit siège ;

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne GUICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 7 mars 2023.

Vu l'appel interjeté par la SARLU Alcertis Groupe, par déclaration transmise par lettre recommandée avec accusé réception au greffe de la cour d'appel le 23 mars 2023 et enrôlée sous le n° RG 23/01119.

Vu le courrier du greffe en date du 28 mars 2023 indiquant à la SARLU Alcertis Groupe que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige, et l'invitant à saisir le bureau d'aide juridictionnelle si ses moyens financiers sont limités.

Vu l'avis de fixation du 26 avril 2023 à l'audience de plaidoirie du 12 juin 2023 à 9h sur la recevabilité de l'appel, adressé à la SARLU Alcertis Groupe par lettre recommandée avec avis de réception retourné par la poste.

Vu l'avis de fixation en plaidoirie sur la recevabilité de l'appel, adressé à la SCI Murmuret le 26 avril 2023, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 11 mai 2023.

Vu la constitution de Me Guichard, avocat au barreau de Toulouse pour la SCI Murmuret le 27 avril 2023, qui n'a pas conclu.

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 05 juin 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé réception par la SARLU Alcertis Groupe sans avoir constitué avocat ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme, ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la cour.

PAR CES MOTIFS