CA Toulouse, 13 juill. 2023, RG 23/01282
Vérifier : CA Toulouse, 13 juill. 2023, RG 23/01282 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
13/07/2023
N° RG 23/01282 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLXL
Décision déférée - 09 Mars 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -22/02686
[K] [L]
Représenté par Me Géraldine BECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
[B] [L]
Représentée par Me Géraldine BECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. [Adresse 3]
Représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°100/2023
***
Le treize Juillet deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I.ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Géraldine BECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/006242 du 17/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Madame [B] [L], demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Géraldine BECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/6243 du 17/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
S.A. [Adresse 3], demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 07/04/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, de Monsieur [K] [L] et Madame [B] [L].
Attendu que les parties appelantes se sont désistées de leur appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 28 juin 2023 ;
La SA Icf Atlantique, intimée, a constitué avocat mais n'a pas conclu ; le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [K] [L] et Madame [B] [L] et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, les parties appelantes devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I. ANGER C. BENEIX-BACHER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.