CA Toulouse, 28 juill. 2023, RG 23/01377
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Texte de la décision
28/07/2023
N° RG 23/01377 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMHT
Décision déférée - 29 Mars 2023 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -21/03209
[R] [E]
Représentée par Me Stéphanie MACE, avocat au barreau de TOULOUSE
[P] [E]
Représentée par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
[J] [E]
Représenté par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
[Z] [C] [E]
Représenté par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
[X] [E]
Représenté par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
[L] [E]
Représentée par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°23/204
***
Le vingt huit Juillet deux mille vingt trois, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [R] [E],
demeurant [Adresse 11] - [Localité 6]
Représentée par Me Stéphanie MACE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Madame [P] [E],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 10]
Monsieur [J] [E],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
Monsieur [Z] [C] [E],
demeurant [Adresse 4] - [Localité 8]
Monsieur [X] [E],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 7]
Madame [L] [E],
demeurant [Adresse 12] - [Localité 9]
Représentés par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 17 avril 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 6 juillet 2023 ;
Attendu que les intimés n'ont pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que ceux-ci n'aient conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
M. TACHON C. DUCHAC .
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