CA Toulouse, 14 sept. 2023, RG 23/01793
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Texte de la décision
14/09/2023
N° RG 23/01793 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POML
Décision déférée - 03 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F22/00032
[U] [G]
C/
S.A. DELZONGLE MIDI PYRENEES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°23/64
***
Le quatorze Septembre deux mille vingt trois, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [U] [G]
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Myrna NAJJARIAN-DUPEY de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A. DELZONGLE MIDI PYRENEES
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
Sans avocat constitué
Vu le jugement rendu le 3/4/2023 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;
Vu l'appel interjeté par M. [U] [G] contre cette décision ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 5/7/23 M. [U] [G] demande que soit déclaré parfait son désistement d'instance dans l'instance qui l'oppose à la SA DELZONGLE MIDI PYRENEES ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile;
Donne acte à M. [U] [G] de son désistement d'instance dans la procédure suivie sous le N° RG 23/1793 ;
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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