CA Toulouse, 14 sept. 2023, RG 23/02632

14/09/2023

ARRÊT N° 2023/366

N° RG 23/02632 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PS7Q

SB/AR

Décision déférée du 10 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - F 19/01106

V.ROMEU

[W] [I]-[B]

C/

S.A.R.L. IVOO

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Madame [W] [I]-[B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me J.MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me E. MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (plaidant)

DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

S.A.R.L. IVOO

Prise [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD 'BJB', avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par S. BLUM'', présidente laquelle en a rendu compte à la Cour composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente et par C. DELVER, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par arrêt contradictoire du 4 novembre 2022, la cour d'appel de Toulouse a statué dans une instance opposant la SARL IVOO à Mme [W] [I] épouse [B].

Par une requête du 27 avril 2023 la SARL IVOO a sollicité la rectification par la cour de l'erreur matérielle affectant l'arrêt en ses dispositions mentionnant dans le dispositif le nom de SARL VITOO en lieu et place de SARL IVOO.

Aucune observation écrite n'a été communiquée à la cour par Mme [W] [I] épouse [B].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il ressort de la lecture de l'arrêt du 4 novembre 2022 qu'une erreur matérielle a été commise en page 9 le nom de la SARL VITOO au lieu de SARL IVOO dans le dispositif de l'arrêt.

Il convient ainsi de modifier ladite page en ce sens.

PAR CES MOTIFS,