CA Toulouse, 14 sept. 2023, RG 23/02865

.

14/09/2023

N° RG 23/02865

N° Portalis DBVI-V-B7H-PUBE

Décision déférée - 24 Juillet 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023F01620

SARLU ETS SUSPENE SARL pris en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

Représentée par Me [Y], avocat au barreau de TOULOUSE

C/

[G] [O]

Représenté par Me [F], avocat au barreau de TOULOUSE

SELARL EGIDE prise en la personne de Me [U] ès qualités de Mandataire judiciaire au redressement de la SARLU SUSPENE SARL

MP PG COMMERCIAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°153

***

Le quatorze septembre deux mille vingt trois, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. OULIE, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

SARLU ETS SUSPENE SARL pris en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 3]

assistée de Me [Y], avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 1]

assisté de Me [F], avocat au barreau de TOULOUSE

SELARL EGIDE prise en la personne de Me [U] en qualité de Mandataire judiciaire au redressement de la SARLU SUSPENE SARL, demeurant [Adresse 2]

---

Exposé du litige :

Par jugement du 24 juillet 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société ETB Suspene.

Par déclaration en date du 02 août 2023, la société ETB Suspene a relevé appel de ce jugement.

Vu les conclusions notifiées le 7 septembre 2023 par la société ETB Suspene demandant au président en état au visa de l'article 394 et suivants du Code de procédure civile de :

Prendre acte de son désistement d'appel ,

Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Motifs

En application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement.

Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel.

En application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS