CA Toulouse, 2 août 2023, RG 23/00843
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 2023/849
N° RG 23/00843 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PT35
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 02 août à 15h50
Nous M. DOUCHEZ-BOUCARD, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 01 AOUT 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 31 Juillet 2023 à 17H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[B] [H]
né le 18 Août 1973 à [Localité 1] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Vu l'appel formé le 31/07/2023 à 20 h 38 par courriel, par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l'audience publique du 02 août 2023 à 14h00, assisté de M. TANGUY, greffière lors des débats, et de P. GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition, avons entendu :
[B] [H]
représenté par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de M. [C] représentant la PREFECTURE DE L'ARIEGE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux mais est devenu sans objet du fait de l'exécution de la mesure d'éloignement opérée le 01 août 2023 à 17h50 par voie aérienne.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons recevable mais sans objet l'appel interjeté par M. [B] [H] le 31 juillet 2023 contre l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 31 Juillet 2023;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'ARIEGE, service des étrangers, au conseil de [B] [H] et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
P.GORDON M. DOUCHEZ-BOUCARD, Conseiller
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