CA Toulouse, 14 août 2023, RG 23/00880
Vérifier : CA Toulouse, 14 août 2023, RG 23/00880 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 2023/886
N° RG 23/00880 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUVR
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 14 Aout à
Nous J.C. GARRIGUES, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 11 Août 2023 à 17H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[I] X SE DISANT [V]
né le 28 Janvier 2005 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
Vu l'appel formé le 14/08/2023 à 08 h 18 par courriel, par Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l'audience publique du 14/08/2023 à 11h00, assisté de N.DIABY et K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu :
[I] X SE DISANT [V]
assisté de Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [S] [F], interprète, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU VAR régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 11 Août 2023;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [I] X SE DISANT [V], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
K. MOKHTARI J.C. GARRIGUES, Conseiller
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.