CA Toulouse, 7 sept. 2023, RG 23/00979

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2023/984

N° RG 23/00979 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVW4

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 07 septembre à 15h20

Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2023 à 15H10 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien en zone d'attente de :

[E] [N]

né le 19 Juillet 1995 à SALADARO - ERYTHREE

de nationalité Erythréenne

Vu l'appel formé le 06/09/2023 à 13 h 23 par courriel, par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 07/09/2023 à 14h45, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[E] [N]

représenté par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE

En l'absence du représentant de la MINISTERE DE L'INTERIEUR régulièrement avisé ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 5 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse qui a ordonné le maintien en zone d'attente de l'aéroport de Toulouse-Blagnac de M. [E] [N] pour une durée de 8 jours sur requête de la commissaire de police, directrice interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse du 4 septembre 2023 ;

Vu l'appel interjeté par M. [E] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 6 septembre 2023 aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté ;

Vu la décision ministérielle du 05 septembre 2023 autorisant la demande d'entrée en France au titre de l'asile de l'appelant ;

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MOTIVATION :

L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

Il s'avère néanmoins qu'il est devenu sans objet dès lors que le maintien de M. [E] [N] en zone d'attente a été levé en raison de l'autorisation donnée à la demande de l'étranger d'entrer en France au titre du droit d'asile.

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PAR CES MOTIFS