Cass., 21 sept. 2023, n° 23-12.288

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[B]

Pourvoi n°
: H 23-12.288

Demandeur(s)
: la société Industrielle pour le développement de la sécurité

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)
: M. [W]

Ordonnance
: 50794

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Industrielle pour le développement de la sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 13 février 2023 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [I] [W], domicilié
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 21 septembre 2023