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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12288

    TJ 13055, 13 févr. 2026, RG 23/12288

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/12288 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GG3 AFFAIRE : M. [Y] [D] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ) C/ Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES (Me Martine AELION-GUERINI) ; Organisme CPAM des Bouches-du-Rhône (Maître Rég

    Lire la décision → Vérifier la source 698f8814cdc6046d47444d3f
  • cc Déchéance n° 23-12.288

    Cass., 21 sept. 2023, n° 23-12.288

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : H 23-12.288 Demandeur(s) : la société Industrielle pour le développement de la sécurité Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [W] Ordonnance : 50794 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 650be1eebeee0f8318b9791b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1