Cass., 21 sept. 2023, n° 22-20.602
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Y 22-20.602
Demandeur : Mme [F]
Défendeur : la société Creatis et autre
Requête n° : 257/23
Ordonnance n° : 90959 du 21 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Creatis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [H] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juillet 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 mars 2023 par laquelle la société Creatis demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 août 2022 par Mme [H] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 22-20.602 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites que Mme [F] bénéficie d'une procédure de surendettement depuis le 24 janvier 2023 constituant ainsi une impossibilité juridique d'exécuter.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 21 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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