CA Besançon, 7 sept. 2023, RG 22/01016

ARRÊT N°

CS/

COUR D'APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -

ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Audience publique du 11 Mai 2023

N° RG 22/01016 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQY6

S/appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection de MONTBELIARD en date du 04 mai 2022

Code affaire : 51D - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

[P] [F] C/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS HABITAT 25

PARTIES EN CAUSE :

Madame [P] [F]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Olivier GAUTHIER, avocat au barreau de MONTBELIARD

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2022/773 du 15/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

APPELANTE

ET :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS HABITAT 25

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Marie-christine VERNEREY, avocat au barreau de MONTBELIARD

INTIMÉE

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties.

GREFFIER : Madame Leila Zait Greffier.

Lors du délibéré :

Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :

Monsieur M. WACHTER, Président et Monsieur Jean-François LEVEQUE, Conseiller.

L'affaire, plaidée à l'audience du 11 mai 2023 a été mise en délibéré au 07 septembre 2023. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

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