CA Besançon, 25 mai 2023, RG 22/01800

ORDONNANCE N°

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 25 MAI 2023

CHAMBRE SOCIALE

audience publique

du 25 MAI 2023

N° de rôle : N° RG 22/01800 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESME

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LURE

en date du 17 octobre 2022

code affaire :

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

Madame [W] [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, présent

INTIMEE

S.A.S.U. SASU HAGS FRANCE sise [Adresse 2]

représenntée par Me Charline BONNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, absente et substituée par Me VERNET, avocat au barreau de BESANCON, présent

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Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état à la chambre sociale, et Mme MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'enregistrement de l'affaire au répertoire général N° RG 22/01800 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESME,

Vu les articles 769 et 907 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d'incident de Me BONNOT, avocat postulant de la S.A.S.U. SASU HAGS FRANCE, en date du 4 avril 2023,

Vu les conclusions responsives d'incident de Me CLAUDE, avocat de Mme [W] [O], en date du 12 avril 2023,

Vu les conclusions de désistement d'incident reçue par RPVA le 24 mai 2023 de la part de Me BONNOT, avocat postulant de la S.A.S.U. SASU HAGS FRANCE,

Vu l'absence d'opposition de Me CLAUDE, avocat de Mme [W] [O], à l'audience de ce jour,

Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'incident par l'effet du désistement ;

P A R C E S M O T I F S

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d'incident ;

Disons que les dépens d'appel suivront le sort de ceux de l'instance d'appel ;

Ainsi rendue et signée le vingt cinq mai deux mille vingt trois par M. Christophe ESTEVE Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale et Mme Madame MERSON GREDLER, Greffière, .

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,