CA Besançon, 22 août 2023, RG 22/01819

ORDONNANCE N°

Jonction

CE/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023

CHAMBRE SOCIALE

contradictoire

Audience non publique

du 22 Août 2023

N° de rôle : N° RG 22/01819 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESNT

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON

en date du 02 novembre 2022

code affaire : 80J

Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de BESANCON

C/

SAS MB2 MB2- DBO - MB CONCEPT - AB2 GALLERY venant aux droits de la SARL DBO, sise [Adresse 1]

Représentant : Me [J], avocat au barreau de BESANCON

PROCEDURE N° R.G. : N° RG 22/01819

APPELANT

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me [I], avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

SAS MB2 MB2- DBO - MB CONCEPT - AB2 GALLERY venant aux droits de la SARL DBO, sise [Adresse 1]

Représnté par Me [J], avocat au barreau de BESANCON

PROCEDURE N° R.G. : 22/1811

APPELANT

APPELANT

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me [I], avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

SAS MB2 MB2- DBO - MB CONCEPT - AB2 GALLERY venant aux droits de la SARL DBO, sise [Adresse 1]

Représnté par Me [J], avocat au barreau de BESANCON

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Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel formé le 28 novembre 2022 (procédure n° 22/01811) par M. [U] [C] à l'encontre du jugement rendu le 2 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Besançon, dirigé contre la SARL DBO exerçant sous l'enseigne MB2,

Vu la déclaration d'appel rectificative transmise le 30 novembre 2022 (procédure n° 22/01819) par M. [U] [C] à l'encontre du même jugement, dirigée contre la même société,

Vu les avis de désignation du conseiller de la mise en état en date des 30 novembre et 1er décembre 2022,

Vu le courrier aux fins de jonction, transmis le 23 février 2023 par l'intimée,

Vu l'article 783 du code de procédure civile,

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Il ressort des actes de procédure susvisés que la seconde déclaration d'appel, transmise le 30 novembre 2022 dans le délai de forclusion, est expressément rectificative de la première déclaration d'appel formée le 28 novembre 2022 et se substitue dès lors à cette dernière, qui ne comprenait pas le douzième chef de jugement expressément critiqué, de sorte que la seconde déclaration d'appel n'a pas créé une nouvelle instance.

Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 22/01811 et 22/1819, l'instance unique se poursuivant sous le numéro 22/01811.

PAR CES MOTIFS