CA Besançon, 22 août 2023, RG 23/00245

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience non publique

du 22 août 2023

N° de rôle : N° RG 23/00245 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETIW

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

en date du 13 février 2023

code affaire : 88B

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

APPELANTE

Madame [S] [L] épouse [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle MADOZ, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

[5] venant aux droits de la [4], sise [Adresse 2]

représentée par Me Marc PICHON, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l'appel intejeté le 23 février 2023 par Mme [S] [K] d'un jugement rendu le 13 février 2023 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de BESANCON et l'opposant à l'URSSAF [5] venant aux droits de la [4],

Vu les conclusions visées par le greffe le 16 juin 2023 par lesquelles l'appelante a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 16 juin 2023

L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel d' [S] [L] épouse [K], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Constatons le désistement d'appel de Mme [S] [L] épouse [K], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

La dite ordonnance a été mise à disposition le vingt deux août deux mille vingt trois et signé par M. ESTEVE, magistrat chargé d'instruire l'affaire et par Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE,